Modes de facturation
Maître GORMAND propose des honoraires adaptés à chaque situation :
- Honoraire au temps passé : un taux horaire est fixé. Une estimation du temps nécessaire est fournie et une fiche de diligences détaille les heures réellement consacrées.
- Honoraire forfaitaire : un montant global est convenu à l’avance, quelle que soit la durée du traitement du dossier. Ce forfait global couvre toute la procédure (hors débours et recours).
- Honoraire de résultat : ce dernier peut s’ajouter à l’honoraire forfaitaire ou à celui calculé au temps passé.
Une convention d’honoraires détaillée vous sera proposée pour signature, précisant les démarches que Me GORMAND accomplira pour défendre vos intérêts.
Une convention complémentaire sera conclue en cas :
- de difficultés,
- de nouveaux éléments apparaissant en cours de procédure,
- d'accord partiel de l’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, dans la plupart des procédures, un droit fixe de plaidoirie de 13 euros est dû, que vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle. L’avocat a l’obligation de le percevoir pour le compte de l’État.