Mentions légales
Entreprise individuelle :
Maître Diane GORMAND avocat exerçant à titre individuel au barreau de BAYONNE.
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N° SIREN : 940159932
Adresse : 3 rue pont de l'aveugle, 64600 ANGLET
Téléphone : +(33) 6 59 16 62 24
Courriel : diane.gormand@avocat.fr
Responsable de publication
Maître Diane GORMAND
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Hébergement du site
Infomaniak Network SA
Rue Eugène Marziano 251227 Les Acacias (GE)
Registre du commerce du canton de Genève CH-660.0.059.996-1
Numéro IDE/TVACHE-103.167.648
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Réalisation du site
Maître Diane GORMAND
Adresse : 3 rue pont de l'aveugle, 64600 ANGLET
Téléphone : +(33) 6 59 16 62 24
Courriel : diane.gormand@avocat.fr
Règlement des litiges
En cas de litige le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
A noter : L’existence de ce médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours à un autre dispositif de médiation qui serait disponible.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Politique de confidentialité – Protection des données personnelles (RGPD)
Maître Diane GORMAND, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et à la confidentialité des données personnelles de sesclients, prospects et utilisateurs du site internet.
Finalités et bases légales du traitement
Les données collectées via ce site (formulaire de contact, prise de rendez-vous, etc.) sont traitées uniquement pour répondre à vos demandes, assurer la gestion des dossiers clients, respecter les obligations légales et réglementaires, et, le cas échéant, vous adresser des informations relatives à l’actualité juridique du cabinet.
Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont strictement réservées à l’usage du cabinet et ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission ou imposé par la loi. Certains prestataires techniques (hébergeur, outils de gestion) peuvent intervenir en qualité de sous-traitants, soumis à des obligations strictes de confidentialité.
Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées, puis archivées conformément aux prescriptions légales applicables.
Sécurité
Le cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.
Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, délimitation, d’opposition et de portabilité de vos données.
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Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : Maître Diane GORMAND, 3 rue pont de l'aveugle, 64600 ANGLET, +(33) 6 59 16 62 24, diane.gormand@avocat.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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