Droit des mineurs
Protéger et défendre les droits des plus jeunes
Parce qu’un mineur n’est jamais un justiciable comme un autre, il bénéficie d’un statut particulier et de garanties spécifiques, que ce soit devant les juridictions pénales ou civiles.Maître GORMAND veille à accompagner les mineurs et leurs familles avec écoute et bienveillance, tout en défendant fermement leurs droits.
Dans le cadre d'une procédure pénale :
- Audition libre
- Garde à vue (mineur âgé de 13 à 18 ans)
- Audience devant le Juge des enfants
- Recours devant le Tribunal pour enfants
- Recours devant le Tribunal pour enfants
- Instruction
- Cour d'assises des mineurs
Dans le cadre d'une procédure civile :
- Assistance éducative
- Audition